I.1 - Dispositions générales

 

Les présentes conditions générales de vente établies en conformité avec l'article L 441-6 du Code de commerce, s'appliquent de plein droit à la vente - effectuée directement par B « l’Editeur » - de tous produits et prestations de services. Elles prévalent sur toute condition d'achat opposée, sauf application des dispositions d'ordre public du Code des marchés publics. L’Editeur se réserve le droit de modifier lesdites conditions générales et ses tarifs à tout moment. Cette modification entrera en vigueur un mois après la publication des nouvelles dispositions.

 

Toute commande acceptée par l’Editeur est immédiatement ferme et définitive. Toutefois l’Editeur se réserve de soumettre l’exécution des commandes à des garanties préalables de paiement.

 

Le fait de passer commande implique l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes conditions générales, aux conditions particulières attachées à tous produits ou services, à la proposition technique et commerciale éventuellement associée, ainsi que le respect des obligations nées du Code de la propriété intellectuelle et des licences d'utilisation des services, l'ensemble constituant le Contrat.

 

I.2 - Conditions de souscription aux services de l’Editeur

 

1) Tout service relèvera de conditions particulières notifiées lors de la vente. Ces dernières ont une valeur juridiquement supérieure aux présentes conditions générales.

2) Pour les prestations à distance via l'ensemble des sites e-commerce de l’Editeur, les ventes sont régies par les présentes conditions générales de vente e-commerce.

 

I.3 – Prix

 

Tous les prix facturés au Client sont ceux en vigueur au jour de l'enregistrement de la commande ou du renouvellement du Contrat, déduction faite le cas échéant de tous les rabais, remises et ristournes applicables.

 

I.4 - Facturation – Règlement

 

La facturation des provisions est établie en début de service, y compris une somme forfaitaire pour réservation de période équivalente à 10 % du total de la prestation.

Le paiement a lieu au comptant au plus tard quinze jours après la date de règlement figurant sur la facture, sans escompte.

Tout règlement tardif ou partiel effectué par le Client est imputé d'office sur les sommes restant dues.

En cas de retard de paiement à l'échéance, des pénalités d'un montant égal à 15% du montant des factures impayées, sont exigibles de plein droit.

En cas d’impayé, après envoi au Client d’une mise en demeure restée infructueuse, la prestation sera suspendue immédiatement et de plein droit, jusqu’à apurement du compte, sans préjudice du respect par le Client de ses obligations contractuelles et de toute poursuite de droit.

 

Conditions particulières hors Métropole: après acceptation préalable et écrite du vendeur, le règlement intervient :

 

-       Soit par paiement d'avance à réception de la facture proforma

-       Soit par lettre de crédit irrévocable et confirmée par une banque française.

 

I.5 - Durée du contrat

 

Temps fixé contractuellement pour la réalisation de la prestation.

 

I.6 - Résiliation

 

L’Editeur se réserve le droit de résilier le Contrat, à tout moment, sans indemnité, en cas de manquement par le Client à l'une quelconque des clauses mentionnées dans les présentes, non réparé dans les 30 jours après mise en demeure.

L’Editeur pourra également résilier le Contrat sans préavis ni indemnité en cas de violation de celui-ci par le Client aux conséquences manifestement irrémédiables.

 

I.7 – Livraison

 

Les prestations livrées sont réputés conformes à la commande, à défaut de réclamation écrite du Client dans un délai de 15 jours à compter de la livraison. L’obligation de l’Editeur est limitée au remplacement de la prestation défectueuse.

Le transfert des risques des produits livrés au Client s'opère lors de la prise de possession desdits produits.

 

I.8 - Réserve de propriété

 

L’Editeur reste propriétaire des prestations livrées, jusqu'à complet paiement de leur prix, en principal et accessoires, conformément aux articles 2367 à 2372 du Code civil et à l'article L624-16 du Code de commerce, même en cas d'octroi de délais de paiement. La présente clause de réserve de propriété ne préjuge pas de la résiliation de plein droit du Contrat en cas d’impayé et notamment en cas de redressement judiciaire ou de liquidation des biens du Client, sauf délai accordé par l’Editeur à l'administrateur à sa demande en application de l'article L 622-13 du Code de commerce. La présente clause n’empêche pas que les risques éventuels liés aux prestations soient de la seule responsabilité du Client dès la livraison.

 

I.9 - Clause pénale

 

Tout Client en situation de retard de paiement devient de plein droit débiteur à l'égard de l’Editeur, outre des pénalités de retard déjà prévues par l'article I.4, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. En cas de dépassement, une indemnité complémentaire peut être exigée sur la base de justificatifs.

 

I.11 – Responsabilité

 

Le Client est seul responsable de la consultation, du choix, de l'utilisation et de l'interprétation de la prestation fournie par l’Editeur, ainsi que des actes et conseils qu’il en déduit dans le cadre de sa pratique professionnelle.

La responsabilité de l'Editeur ne peut être mise en cause, tant vis à vis des tiers que du Client, pour les conséquences de l'utilisation des résultats des recherches par le Client ou d'omissions à la suite d'une recherche infructueuse, défectueuse, partielle ou erronée, ou de la mauvaise utilisation des prestations.

En conséquence, l’Editeur ne pourra être tenu, du fait d'une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable envers le Client ou des tiers de quelconque dommage direct ou indirect découlant de l'utilisation des informations, et notamment consécutif à une information inexacte ou incomplète, une erreur d'indexation, un retard ou une absence de mise en ligne.

En aucun cas, l’Editeur ne pourra être tenu responsable d'un quelconque dommage, de quelque nature que ce soit, notamment perte d'exploitation, perte de données ou toute autre perte financière résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d’utiliser les produits et services visés aux présentes. En outre, aucune assistance procurée par l’Editeur dans l'utilisation des produits et services ne peut créer de garantie supplémentaire par rapport aux présentes conditions.

La responsabilité de l’Editeur est limitée, tous dommages confondus, à un montant perçu équivalent à la valeur maximum du Contrat, à la date de survenance du dommage.

 

I.12 - Droit applicable – Attribution de compétence

 

Le droit français régit seul nos ventes, souscriptions et licences.

En cas de litige, seuls les tribunaux de DRAGUIGNAN seront compétents et déterminés selon les règles de procédure.

L’attribution de compétence aux tribunaux de DRAGUIGNAN est générale et s'applique, qu’il s'agisse d'une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement. Le Client accepte cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve.

 

Les informations contenues sur le site de l’Editeur sont accessibles 24 h/24 h, 7 j/7 j, sous réserve d'interruption accidentelle ou nécessaire au bon fonctionnement du service. Cette interruption ne donne lieu à aucune indemnité.

 

II.3 - Modalités de souscription

 

L’Editeur propose au Client de souscrire un paiement forfaitaire aux Services, en fonction des offres commerciales définies au tarif en vigueur ou résultant de conventions particulières.

A tout moment l’Editeur se réserve  le droit de demander une attestation au Client, qui répondra sous 30 jours, aux fins de préciser sa situation par rapport aux conditions forfaitaires. A défaut de réponse ou d'accord entre les Parties, et nonobstant le droit de l’Editeur de suspendre la prestation, le Client accepte que l’Editeur puisse résilier dans le respect des conditions stipulées à l'article I.6. Le Client reste redevable de l'intégralité des sommes dues.